Acheter une maison qui est en indivision : qui doit signer la vente

Acheter une maison qui est en indivision suppose de réunir la signature de tous les propriétaires, quelle que soit la part de chacun. La vente est un acte de disposition : il faut l’accord de l’ensemble des indivisaires, qui signent le compromis puis l’acte authentique, ou donnent procuration à quelqu’un pour le faire. Sans cette unanimité, seul un juge peut autoriser la vente, ce qui rallonge nettement le calendrier de l’acquéreur.

Une vente qui exige l’accord de chaque indivisaire

Une maison est en indivision quand plusieurs personnes en sont propriétaires ensemble, sans que le bien soit partagé entre elles. Ce sont le plus souvent des héritiers après un décès, parfois des ex-concubins ou des ex-époux qui n’ont pas encore réglé leur séparation.

Pour l’acheteur, la règle tient en une phrase : la vente nécessite l’unanimité des indivisaires. Un propriétaire qui détient une toute petite part pèse autant dans la décision qu’un autre qui détient la majorité. Un seul refus suffit à bloquer la transaction.

Le cas des ex-conjoints est fréquent, et il suit la même logique : tant que le partage n’est pas fait, chacun doit signer. Les étapes d’une vente d’une maison après un divorce montrent ce que cela change sur les délais.

Après une succession : ce que le notaire vérifie avant le compromis

Quand la maison vient d’un héritage, le notaire commence par établir la liste des héritiers et leurs droits respectifs. Il constate la transmission du bien, ce qui permet ensuite de vendre à un tiers. Tant que cette étape n’est pas terminée, aucun compromis ne devrait être signé.

Bureau de notaire avec un dossier de succession et un stylo

Le prix de vente doit aussi faire l’unanimité, et son produit se répartit ensuite selon les quotes-parts de chacun. Un héritier qui juge le prix trop bas peut suffire à tout arrêter, d’où l’intérêt de demander une estimation indépendante avant de négocier.

Les héritiers ont souvent la charge de libérer le logement avant la remise des clés. Les règles sur le fait de vider la maison avant la vente précisent qui s’en occupe, ce qu’un acquéreur peut exiger dans le compromis.

Quand un indivisaire refuse de vendre

Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : l’article 815 du Code civil prévoit que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis décidé par un jugement ou par une convention. Un indivisaire qui veut sortir n’est donc pas prisonnier des autres.

Si les indivisaires ne s’accordent pas, la vente peut tout de même être autorisée par le juge, à la demande de ceux qui détiennent les deux tiers des droits indivis (article 815-5-1 du Code civil). Cette procédure passe par le notaire puis par le tribunal, et elle prend du temps.

L’acheteur ne peut pas forcer cette issue : il n’est pas partie à la procédure. Il peut attendre, ou se porter candidat si la vente se fait par adjudication, où le prix se fixe aux enchères et non plus par négociation avec les vendeurs.

Les désaccords profonds ont souvent des causes patrimoniales anciennes. Pour comprendre ce qui bloque, la lecture sur les conflits entre indivisaires aide à jauger les chances de déblocage amiable.

Indivisaire mineur, protégé ou introuvable

Un indivisaire mineur ou placé sous protection juridique ne signe pas seul. Son représentant légal agit pour lui, et certaines décisions, dont la vente d’un bien immobilier, peuvent exiger l’autorisation d’un juge ou d’un conseil de famille.

Le même blocage apparaît quand un indivisaire est absent ou hors d’état d’exprimer sa volonté. Il faut alors une représentation encadrée par la loi, qui passe elle aussi par le notaire et parfois par le tribunal.

Dans ces situations, le calendrier dépend des autorisations et non de la volonté de l’acheteur. Il vaut mieux demander au notaire, avant de s’engager, si un indivisaire se trouve dans ce cas.

Acheter seulement une part de la maison

Un indivisaire peut vendre sa quote-part à une personne extérieure sans que les autres puissent l’empêcher. En revanche, ceux-ci disposent d’un droit de préemption sur la part cédée : ils peuvent se substituer à l’acquéreur aux mêmes conditions.

Un acheteur qui obtient une part devient lui-même indivisaire. Il partage alors la gestion de la maison avec des personnes qu’il n’a pas choisies, et il ne peut ni occuper ni vendre la maison entière seul. Les contraintes d’un achat en indivision pèsent donc sur lui dès la signature.

Il peut ensuite demander le partage, puisque nul n’est tenu de rester dans l’indivision, mais cette sortie n’est pas immédiate si une convention d’indivision est en cours.

Délais et précautions pour l’acquéreur

Un achat en indivision dure généralement plus longtemps qu’une vente classique, car chaque indivisaire doit être joint, informé et d’accord. Plus ils sont nombreux, plus le délai entre compromis et acte authentique s’allonge.

Signature d'un compromis de vente à côté d'un trousseau de clés

Pour limiter les risques, plusieurs précautions s’imposent :

  • Faire signer le compromis par tous les indivisaires dès le départ, ou obtenir des procurations notariées avant la signature.
  • Prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt, avec une durée assez longue pour absorber les autorisations éventuelles.
  • Faire vérifier par le notaire la liste des propriétaires et les autorisations judiciaires requises avant de verser quoi que ce soit.

L’acquéreur conserve par ailleurs son délai légal de rétractation après la signature du compromis. Un dossier où manque la signature d’un seul indivisaire reste en suspens jusqu’à sa régularisation.

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